Les objectifs économiques et écologiques du gouvernement ont conduit à l’application de la taxe sur véhicules de luxe (2018). Cependant, depuis 2021, la surtaxe pour voitures de 36 chevaux fiscaux ou plus est levée. Retour ici sur une exonération qui était bien coûteuse.
Plan de l'article
Une politique pour récupérer les fonds sortis de l’ISF devenu l’IFI
Avant d’évoquer les implications de la cessation de paiement de la surtaxe, il est important de revenir sur le contexte de sa sortie.
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Avec la réforme de l’Impôt de solidarité de fortune qui deviendra par la suite l’impôt sur la fortune immobilière, les voitures de luxe sortaient du champ applicable du texte de loi.
Afin de récupérer les recettes d’alors, une taxe supplémentaire pour les voitures de luxe a été mise en place. Entre 2018 et 2021, le propriétaire d’un véhicule de luxe à quatre roues paye pour chaque cheval au-dessus de 36 chevaux, 500 euros.
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Pour percevoir les recettes dues au caractère luxueux d’une voiture, l’État, en 2017, appliquait le texte de loi dès l’achat du moyen de transport. Les propriétaires versaient donc indirectement la somme due aux vendeurs avant d’établir le certificat d’immatriculation.
Surtaxe pour voitures de 36 chevaux fiscaux ou plus : une taxe additionnelle qui n’existe plus
En 2018, l’adoption de la réforme sur les voitures de luxe s’étend aux véhicules de collection. Pourtant, ces derniers ne présentent pas les mêmes puissances que les modèles visés par l’État. Du point de la catégorie de moyen de transports concernés concrètement, une certaine incompréhension subsiste.
Pour rappel, les voitures de collection sont des vieux modèles qui sont à la mode à cause de leurs esthétique, histoire, etc. Elles sont âgées en moyenne de 30 ans.
L’incompréhension autour de l’esprit de la loi a amené, dès janvier 2021, l’État a levé l’application de la surtaxe pour voitures de 36 chevaux fiscaux ou plus. Depuis, les règles en matière d’établissement de carte grise pour ce modèle d’engins ont bien changé.
Véhicules de luxe : quel est le prix du certificat d’immatriculation ?
Avec la levée de la surtaxe pour voitures de 36 chevaux fiscaux ou plus, les informations concernant l’établissement de la carte grise changent. Si vous possédez en 2022 ce modèle d’engin, sachez que vous devez considérer le tarif de la taxe régionale fixée par votre région pour l’établissement de votre carte grise.
En 2022, la moyenne applicable pour un cheval fiscal est de 43,70 euros. Bien entendu, ce prix varie en fonction des régions. Dans certaines, il est fixé à 51 euros et dans d’autres à 35 euros. Pour une voiture de 36 chevaux, la moyenne est : 36 x 43.70 = 1573,2 euros.
Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur les règles et montants à payer en fonction de votre voiture pour établir un certificat d’immatriculation en 2022, consultez le site dédié à la carte grise.
Taxes additionnelles levées : quelques autres exemples ?
La surtaxe pour voitures de 36 chevaux fiscaux ou plus n’est pas la seule taxe additionnelle levée par le gouvernement en 2021.
Pour amener les citoyens à privilégier les moyens de transport moins polluants, une taxe annuelle était prélevée sur les voitures très polluantes. Entre 2009 et 2012, son seuil de déclenchement a évolué de 250 grammes de CO2/km à 190 grammes de CO2/km pour exactement 160 euros. Depuis 2021, cette surtaxe est levée.
L’autre taxe additionnelle qui est également levée est celle relative au surcoût de la carte grise. Elle consistait, pour les propriétaires de véhicules à quatre roues, en fonction du nombre de chevaux de leur moyen de transport, de payer un montant.
Entre 10 à 11 chevaux, le surcoût de la carte grise était de 100 euros. Pour les puissances comprises entre 12 et 14 chevaux, le surcoût sur la carte grise s’élevait à 300 euros. À partir de 15 euros et plus, les propriétaires versaient 1000 euros.
Dans ce cas de figure qui prévalait, pour une voiture de luxe de 36 chevaux au moins, il fallait payer un surcoût de 1000 euros et en moyenne 1500 euros de surtaxe pour la catégorie du véhicule.
Il faut désormais retenir qu’il n’y a plus de surtaxe pour les voitures de 36 cheveux fiscaux ou plus. C’est le cas depuis l’année 2021.
